« Révision simplifiée n°1 du PLU de Louvetot

La commune de Louvetot a engagé une procédure de révision simplifiée de son PLU, prescrite  par délibération en date du 6 décembre 2016.

L’objet de cette procédure est de corriger une erreur de zonage faite lors de l’élaboration du PLU : l’hôtel « La croisière » a été intégré à la zone agricole alors qu’il était en zone NB dans le Plan d’Occupation des Sols. Ce zonage agricole interdit à l’établissement toute extension ou construction d’annexe. Au regard du code de l’urbanisme, la modification de ce zonage est considérée comme une réduction de la zone agricole et relève par conséquent d’une procédure de révision simplifiée du PLU.  La solution proposée est la création d’un STECAL (Secteur de Taille et de Capacité Limitée) au sens de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme sur la parcelle accueillant l’hôtel. Ce zonage permet les nouvelles constructions, les extensions des constructions existantes ainsi que les annexes. Par ailleurs, la procédure de révision simplifiée impose de mettre le PLU en conformité avec les lois Grenelle et ALUR. Ces modifications n’augmentent pas les capacités de construction sur la commune et ne portent pas atteinte aux orientations définies dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU.

 Afin de mener ce projet en concertation, avec les habitants, le conseil municipal avait  prescrit les modalités suivantes :

–          dossier consultable en mairie,

          possibilité d’écrire à M. Le Maire, par courrier ou par mail : 980 route du bourg, 76490 LOUVETOT / mairie.louvetot@wanadoo.fr

–      enquête publique d’une durée minimale de 30 jours.

 

Le conseil municipal tient à vous informer des éléments suivants :

–          un dossier d’étude, avant arrêt de projet, est consultable en mairie, 980 route du bourg, 76490 LOUVETOT , à partir du lundi 29 mai 2017.  Celui-ci sera complété au fur et à mesure des procédures. 

–          L’arrêt de projet est prévu pour la date du 27 juin.

–          L’enquête publique, portant sur ce projet arrêté, devrait avoir lieu en septembre 2017.  Les remarques formulées à cette occasion sur le registre de concertation seront  étudiées et prises en compte dans la mesure du possible dans le projet de PLU, avant qu’il ne soit définitivement approuvé. »